Nouvelle législation sur la protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

En effet, le Conseil fédéral a décidé en août 2022 de lancer de nouvelles ordonnances sur la protection des données et sur les certifications en matière de protection des données, "afin de renforcer la protection des données personnelles des habitants suisses". En 1992, entrait en vigueur la première loi fédérale sur la protection des données. Depuis, l’eau a coulé sous les ponts. Désormais internet, les cloud, les réseaux sociaux font partie de notre quotidien. Vu l’évolution technologique, il était donc nécessaire de mettre à jour cette loi.

Que devez faire pour mettre en conformité votre site avec la LPD ?

Mettre votre site en conformité avec la LPD implique notamment de rédiger une politique de cookies, une politique de traitement des données, et de mettre en place une box de consentement sur la page d'atterrissage. 

La page de politique de traitement des données

Lorsque des données personnelles sont traitées, il convient d'informer sur l'étendue et la finalité du traitement. La politique de traitement des données est une déclaration à l'intention de vos utilisateurs sur les données prélevées par le biais notamment des formulaires de contact. Elle doit donner des explications sur les champs récoltés, sur l'usage qui en est fait et sur le temps de traitement de ladite donnée. 

La page de politique de cookies

La politique de cookie décrit de manière transparente, à l’intention des utilisateurs, quels sont les cookies présents sur le site et l’usage qui en est fait. Elle donne des informations sur quelles données sont suivies, pourquoi, et où celles-ci sont envoyées. La politique de cookies présente aussi de manière transparente les outils externes qui sont actifs sur le site en question (Google Analytics, facebook pixel, etc.)

La box sur de consentement sur la page d’atterrissage

La LPD ne requiert pas obligatoirement la possibilité de refuser les cookies. Elle répond en premier lieu à un devoir d'informer. Elle se distingue en ce sens du RGPD européen. 

Votre site n'est pas encore à jour ?

Contactez sans plus attendre, notre équipe à l'adresse [email protected] ou téléphonez au  026 321 30 80.